Juriste dans la fonction publique ou avec un mandat (h/f/x)

• Choisit un contrat exemple, des clauses type et des formulations standard et les adapte au dossier
• Consulte les différentes sources d'informations (législation, manuels, internet, ...)
• Intègre les dispositions légales et les met à jour

• Rédaction d'actes juridiques

• Comptabilité générale
• Gestion financière

Aucune information supplémentaire n’est actuellement disponible pour cette compétence.

• Gère avec discrétion les informations confidentielles
• Tient les contrevenants au courant des plaintes, de leurs droits et leurs devoirs

• Droit pénal
• Outils bureautiques

• Veille à la conformité, aux exigences formelles et aux délais lors de l'élaboration des documents
• Rédige des règles génériques ou modifie les existantes
• Rédige des dispositions de toutes sortes (arrêtés, règles de politiques à suivre, règlements, conditions, accords, …)
• Discute avec les personnes concernées ou assiste aux négociations
• Traduit le langage et les concepts juridiques en l'utilisation pratique
• Surveille l'évolution, le transfert et/ou la prise en charge

• Rédaction d'actes juridiques

• Traite des pièces d'archives par catégorie ou rubrique (identifier, coder, enregistrer, ...)
• Suit les directives pour l'archivage (numérique)
• Enregistre des documents prêtés

• Méthode de classement et d'archivage

• Etablit uniquement les documents pour lesquels on est compétent
• Respecte les exigences de forme
• Complète si nécessaire le document avec des pièces jointes pour la préservation, pour clarifier ou en tant qu'élément du document
• Applique, si nécessaire, la technique de renvoi à d'autres documents et prévoit une copie
• Edite des documents électroniques

• Suit les prescriptions légales, agit indépendamment et impartialement
• Intervient de façon judiciaire et extrajudiciaire
• Effectue une enquête de solvabilité et inventorie les possibilités de recouvrement
• Recouvre des dettes à l'amiable par la sommation (mise en demeure écrite)
• Etablit un procès-verbal de constatation
• Met de façon officielle des parties concernées au courant en procurant un écrit (assignation devant un tribunal, décision ou jugement du juge)
• Respecte les différents modes de signification selon le Code Judiciaire
• Réalise l'exécution (paiement d'une somme d'argent, exécution réelle, saisie conservatoire et/ou exécutoire mobilière et/ou immobilière) de titres exécutoires (décision du juge, acte authentique notarié ou contrainte)
• Sélectionne en concertation avec le donneur d'ordre la mesure la plus appropriée à l'exécution forcée

• Typologie des actes notariés
• Code judiciaire

• Réalise la vente publique volontaire ou judiciaire de biens mobiliers

• Fournit une assistance aux procédures judiciaires à l'amiable versus à l'accord collectif (négocier avec les créanciers, co-écriture du business plan, …)

• Loi relative à la continuité des entreprises